Article 1 - Applicabilité :
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de tous les clients. Elles sont applicables à toute vente, pour tout contrat passé entre ULTIMedia et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison, sauf stipulations contraires prévues par écrit et signées. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable à ULTIMedia, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2 - Types et modèles :
Les notices, prospectus, dépliants, catalogues, et même les modèles exposés dans notre show-room ne sauraient être considérés comme des offres fermes de notre part. Nous nous réservons le droit d'apporter à tout moment, à nos modèles, les modifications techniques ou esthétiques jugées utiles, sans obligation pour nous d'apporter ces modifications au modèle précédemment livré, ou faisant l'objet d'une commande déjà ratifiée. Toutefois, l'Acheteur sera fondé à annuler sa commande si les modifications techniques visées ci-dessus avaient pour conséquence la suppression des fonctions essentielles du modèle commandé. Dans ce cas, le refus d'acceptation devra, pour être opposable à la Société, lui avoir été notifié dans les 48 heures suivant la réception du matériel. Passé ce délai, l'Acheteur sera réputé avoir définitivement agréé le matériel reçu.
Article 3 - Commandes et exécution :
Toute commande passée auprès de ULTIMedia est ferme et définitive pour le client dès la réception par ULTIMedia d'un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d'une commande. L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part d’ULTIMedia. Pour toute commande inférieure à 150 € ht (cent cinquante euros hors taxes), une indemnité forfaitaire pour frais de gestion de 10 € ht (dix euros hors taxes) sera facturée au client.
Article 4 - Prix :
ULTIMEDIA n'engage pas sa responsabilité dans les modifications de prix réalisées éventuellement par les éditeurs et constructeurs. Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou circulaires ne sont donnés qu'à titre indicatif. La facturation sera faite au prix en vigueur au jour de livraison. Les prestations et matériels sont fournis au prix fixé sur la base du tarif hors taxes d’ULTIMedia en vigueur modifiables sans préavis et varient en fonction des conditions stipulées dans les offres commerciales d’ULTIMedia.
Article 5 - Protection du Logiciel. Droit de Propriété Intellectuelle :
Le Logiciel est protégé par la loi en vigueur sur la propriété littéraire et artistique. Sauf stipulation contraire. L'Acheteur s'interdit de copier ou de reproduire en tout ou partie le logiciel et/ou la documentation par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme, de traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter. Il garantit l’auteur et le distributeur contre les agissements de ses tiers.
Article 6 - Ouverture de compte et conditions de paiement
6.1 - Ouverture de compte : Tout nouveau client de ULTIMedia devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande à ULTIMedia en vue d'obtenir communication du questionnaire d'ouverture de compte et à retourner à ULTIMedia ce questionnaire dûment complété par courrier ou par télécopie (pour les clients commerçants) accompagné d'un exemplaire signé des présentes conditions générales de vente, d'un relevé d'identité bancaire, d'un extrait K-bis, de son numéro de SIRET et de son code NAF. Dès l'approbation d’ULTIMedia, le compte client sera ouvert. Les deux premières commandes seront impérativement réglables avant livraisons par virement ou par chèque bancaire.
6.2 - Délais de paiement : Les factures sont payables au siège social de ULTIMedia, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Les factures seront payables conformément aux conditions mentionnées dans les offres commerciales. Sauf stipulation contraire de notre part, nos factures sont payables au comptant.
6.3 - Retard de paiement : Les intérêts de retard, calculés à 2% (deux pour cent) par mois, courent de plein droit à partir de la date d'échéance, et ce, même en l'absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d'huissier ou lettre recommandée.
Article 7 - Conditions de livraison
7.1 - Modalités : La livraison prend effet le jour de l'expédition ou au moment de l'enlèvement du matériel par le transporteur.
7.2 - Délais de livraison : Les délais de livraison indiqués par ULTIMedia sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord exprès d’ULTIMedia. En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés, ULTIMedia en avisera le client et procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, ULTIMedia acceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans le cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 30 jours.
7.3 - Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur dans tous les cas, franco gare ou domicile acheteur compris. Il appartient à l'acheteur de vérifier les marchandises à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, des recours contre les transporteurs dans un délai de deux jours et d'en informer ULTIMEDIA dans le même délai. Sauf stipulation expresse contraire figurant sur le bon de commande, le frais de port et d'emballage sont toujours à la charge du client et s'entendent prix départ ULTIMEDIA. La livraison est effectuée à la date proposée par ULTIMEDIA et acceptée par le Client. A défaut d’accord sur une date dix jours ouvrés après la date de disponibilité du produit chez ULTIMEDIA, celle-ci sera en droit de facturer l’intégralité du prix de vente au Client, les frais de stockage et d’assurance éventuels, ainsi que toute nouvelle intervention nécessaire à une livraison ultérieure.
7.3.1 - Vente de matériel : Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 7.1. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire, sauf en cas de livraison franco destination.
7.4 - Frais divers
7.4.1 - Vente de matériel : Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui est communiqué au client par ULTIMedia.
7.4.2 - Réparation sous garantie (hors maintenance) : Les frais de retour à nos ateliers concernant du matériel sous couvert de garantie sont à la charge du client. Les frais de transport liés à la réexpédition de ce matériel sont supportés par ULTIMedia.
7.4.3 - Prêt de matériel : En cas de prêt de matériel à des fins de test ou de démonstration, une participation aux frais de transport est demandée au client.
Article 8 - Conditions de garantie
8.1 - Garantie constructeur ULTIMedia : La garantie est celle définie par le constructeur du matériel et porte sur le remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, main d'oeuvre comprise. Cette garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés par cas fortuits ou par utilisation anormale ou négligence d'entretien du matériel. De même, elle ne couvre pas l'usure normale résultant de l'utilisation du produit.
8.2 - Garantie constructeur tiers : ULTIMedia rappelle qu'elle est, dans le cas d'un constructeur tiers, en sa qualité de prestataire, l'intermédiaire entre le constructeur et l'acheteur, et qu'en conséquence, les produits vendus par ULTIMedia sont garantis dans les conditions déterminées par leur fabricant respectif et communiquées à tout client qui en fait la demande. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service technique, par tous moyens écrits, des désordres allégués. ULTIMedia ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance du matériel livré. Nos appareils sont garantis un an pièces et main-d’oeuvre, transport retour compris (casse, vol et pièces d'usures exclues). A partir d'une quantité minimum de matériel, possibilité de contracter une garantie Complémentaire " full service ". Pour les réparations " hors garantie ", un devis chiffré est établi systématiquement si les frais, pièces et main d'oeuvre, dépassent 150€ht (cent cinquante euros hors taxes).
8.3 - Garantie des logiciels : La garantie est celle accordée par l'éditeur du logiciel. En aucun cas, ULTIMEDIA ne garantit la capacité du produit à résoudre les problèmes spécifiques de l'Acheteur.
8.4 - En général : La responsabilité ULTIMEDIA à l'égard de l'acheteur ne peut excéder le coût des marchandises vendues, déterminé par référence au prix facturé au client pour lesdits produits. ULTIMEDIA ne peut jamais être tenue pour responsable à l'égard de l'Acheteur ou de tout tiers de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation des marchandises (y compris. et sans que cette indication soit limitative, les pertes de profits, les manques à gagner ou les pertes de programmes ou de données).
Article 9 - Conditions de Paiement et factures :
De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée envoyée à l'acheteur par ULTIMEDIA, quels que soient les documents, factures pro-forma, ou autres, qui auraient pu être remis préalablement. Lorsque le règlement est prévu par traite acceptée les effets devront être renvoyés par l’acheteur, revêtus de son acceptation dans les 5 jours suivant la réception de l'effet. Passé ce délai, la vente sera réputée faite au comptant, et le montant de la facture deviendra immédiatement exigible (art 124 du code de Commerce). Le non-paiement d'une seule des échéances prévues rend le solde de la créance immédiatement exigible. En cas d'impayé, et 8 jours après une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée à l'Acheteur par ULTIMEDIA, celle-ci pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu'il y ait lieu de recourir à une action judiciaire, dans ce cas, les sommes versées à ULTIMEDIA lui resteront acquises à titre d'indemnité. Il en sera de même, sans mise en demeure préalable, en cas d'insolvabilité certaine du débiteur et notamment de mise en règlement judiciaire ou en Liquidation de biens. De convention expresse et sauf report sollicité par l'Acheteur et accordé par ULTIMEDIA, le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée entraînera :
a - l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement et l'échéance prévus.
b - la facturation de pénalités de retard calculées sur la base de 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la livraison sur les montants échus et non payés.
c - l'exigibilité, à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes échues et non payées, outre les frais judiciaires et de recouvrement engagés par ULTIMEDIA pour faire valoir son droit. Dans le cas où il est fait usage de la faculté de bénéficier de l'escompte, seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à la déduction.
Article 10 - Frais d'étude et de prototypage :
Les frais d'étude et de prototypage pour toute demande de réalisation spécifique sont facturés au client. Ces frais sont ristournables sur des volumes de commandes ultérieures aux conditions expressément détaillées dans nos offres commerciales.
Article 11 - Clause de réserve de propriété
a - Conformément à l'article 3 de la loi n 80.335 du 22011 985, ULTIMEDIA conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A cet égard, la remise d'effet ou de titre constituant une obligation de payer ne constitue, en aucun cas, un règlement au sens de la présente clause. A défaut de paiement intégral du prix des produits et services en principal et intérêts, ULTIMedia pourra à tout moment, reprendre les produits chez le client. ULTIMedia pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.
b - L'acheteur ne peut donner en gage ou transférer, à titre de garantie, la propriété des marchandises livrées avant le complet paiement de celles-ci.
c - L'acheteur s'interdit de revendre les marchandises livrées, s'il se trouve en état de cessation de paiement ou d'insolvabilité.
d - L'acheteur peut céder à ULTIMEDIA, en cas de revente les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers ULTIMEDIA à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale.
e - En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l’acheteur est tenu d'en aviser immédiatement ULTIMEDIA
f - L'acheteur supportera seul la charge des risques en cas de perte ou de destruction des marchandises.
g - L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société ULTIMedia. L'acheteur s'engage, dans ce cas, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont ULTIMedia revendique la propriété. A défaut, ULTIMedia aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. ULTIMedia entend maintenir ses conditions générales de location et de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, ULTIMedia se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de location et de vente.
h - Il est entendu que cette convention expresse sera applicable à toutes les affaires traitées entre ULTIMEDIA et l’acheteur.
Article 12 - Prestations d'installation par notre technicien sur site :
Lorsqu’elles sont souscrites, elles sont limitées à l’Equipement. Le Client conserve à sa charge exclusive toute opération relative au génie civil et aux arrivées réseaux et énergie. Avant l’intervention d’ULTIMEDIA, le Client prépare ses locaux selon les préconisations techniques d’ULTIMEDIA. Il s’engage à en faciliter l’accès et à prendre les mesures nécessaires à la bonne exécution de la commande. A défaut, ULTIMEDIA ne pourra être tenu responsable d’une inexécution partielle ou totale et toute nouvelle intervention sera facturée. A la commande, le Client communique les coordonnées d’un correspondant technique interlocuteur d’ULTIMEDIA pour toute intervention.
Article 13 - Compétence Judiciaire :
Dans le cas de contestation quelconque relative à l'exécution ou à l'interprétation du contrat, les tribunaux de Pontoise sont seuls compétents de convention expresse, même en cas de demande incidente, d'appels en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Si la contestation comporte une mesure urgente quelconque, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Pontoise est exclusivement compétent, quelle que soit la mesure de l'objet litigieux. Les divers modes d'expédition ou de paiement, nos dispositions d'acceptation de règlement ou acceptations contre remboursements, ainsi que le lieu de livraison ne peuvent faire opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société ULTIMedia ci-dessus reproduites. Original à retourner cacheté et signé à ULTIMedia.