ULTIMedia accorde une durée de garantie de trois (3) ans à compter de la date de livraison sur l'ensemble de sa gamme, sauf les écrans d'affichages et imprimantes pour lesquels la durée de garantie est d'un an. La fourniture de prestations de garantie ne prolonge pas la durée de garantie. La garantie ne vaut que pour les produits achetés dans l’Union Européenne, en Suisse, au Lichtenstein, en Norvège ou en Islande. (Les clients ayant amenés dans d’autres pays des produits achetés dans le domaine de validité ou ne les ayant pas achetés dans le domaine de validité peuvent s’informer de leurs droits auprès de leur revendeur). Les clients revendiquant un droit de garantie doivent présenter le justificatif d’achat (facture originale avec numéro de série). Si un client ne peut fournir cette preuve, la garantie n'est pas transférable.

PRESTATIONS DE GARANTIE
Au cas où le produit présenterait un défaut pendant la durée de garantie, ULTIMEDIA procède à une garantie retour atelier standard, si un contrat de maintenance n'a pas été souscrit.
1. Le client envoit à ses frais le matériel défectueux
2. ULTIMEDIA prend à sa charge les coûts des composants de réparation, de main-d’oeuvre
3. ULTIMEDIA prend à sa charge les frais de transport chez le client.

EXCLUSIONS DE LA GARANTIE
1. Cette garantie couvre uniquement les défauts de matériel et de fabrication d’un produit mis en circulation par ULTIMEDIA. Les prestations de garantie sont exclues lorsque les défauts ou fautes ne sont pas imputables à ULTIMEDIA, en particulier en cas :
a) De mauvaise utilisation, de détériorations mécaniques (rayures, écrasures, cassures), de stockage ou nettoyage incorrects, de dommages liés au transport, d’emploi abusif ou d’autre faute imputable au client ou à un tiers, en particulier résultant du non-respect des instructions fournies dans le manuel d’utilisation ;
b) D’endommagement de l’affichage par la représentation permanente d’images statiques.
c) D’erreurs ou de variations de l’alimentation électrique ou des circuits électriques, du climatiseur ;
d) De conditions anormales de service, fumée (fumée de cigarette p. ex.) et poussière comprises;
e) De force majeure, feu, inondation, incidence chimique ou biologique, guerre, actes de violence ou autres incidents;
f) De tentative d’une personne non autorisée par ULTIMEDIA d’ajuster le produit, de le modifier, de l’installer.
2. Les éléments d’accessoires comme les cartons, emballages, piles ou autres composants de consommation utilisés en relation avec le produit et devant être remplacés ne sont pas couverts par la garantie.
3. Les erreurs de Pixel ne peuvent être évitées dans la technologie LCD. Elles ne constituent des erreurs au sens de cette garantie que si elles divergent de la spécification du produit selon la fiche technique.
4. Les produits dont le numéro de série a été endommagé, modifié ou enlevé sont de même exclus de la garantie.

DELAI DE REACTION
Il est calculé en tenant compte des heures de service de l'appel à la hotline ULTIMEDIA (tous les jours de 9.00 à 17.00 heures, sauf samedi, dimanche et jours fériés).

PROCEDURE A SUIVRE POUR UNE RECLAMATION
S'informer auprès de ULTIMEDIA pour obtenir les procédures à respecter et procéder à quelques vérifications d'usage auprès de la hotline ULTIMEDIA et tenir disponibles les informations suivantes (dans l'ordre) :
a) Désignation du produit, numéro de série de l’appareil et date d'achat ;
b) Adresse de l'incident et personne à contacter ;
c) Description du problème ;
3. Après un diagnostic, ULTIMEDIA déclarera le cas échéant valable le droit de garantie, attribuera un numéro de dossier au client et se préparera à exécuter la prestation de service choisie par ULTIMEDIA.
4.Le client doit faire en sorte que le produit soit acheminé et correctement emballé. Si le client omet de préparer l’appareil défectueux correctement, celui-ci client assumera les dommages imputables à un emballage inadéquat.
5. A l’arrivée chez ULTIMEDIA un contrôle du produit défectueux est effectué pour réparation en atelier ou le renvoit chez le fabricant pour réparation.
5. Pour les contacts ultérieurs avec ULTIMEDIA relatifs au droit de garantie revendiqué, le client doit toujours indiquer le numéro de dossier qui lui a été attribué.
7. Si le client réclame des défauts, bien que ceux-ci soient exclus de la garantie (cf. ci-dessus „exceptions de la garantie“), ULTIMEDIA se réserve le droit de facturer au client les coûts y relatifs.

DROITS LEGAUX ET AUTRES
ULTIMEDIA ne donne aucune autre garantie ou déclaration similaire que celles qui sont indiquées ici. D’autres prétentions légales ou contractuelles, également à l’encontre du vendeur du produit, sont exclues, dans la mesure où ULTIMEDIA a fourni des prestations sur la base de cette garantie.
Cette garantie n’altère ni n’influence les droits légaux à la garantie ou autres droits contractuels du client à l’encontre de son vendeur. De tels droits peuvent au choix être exercés en lieu et place des prestations de garantie ici accordées.

LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITE
En cas de manquement par faute légère à ses obligations la responsabilité de ULTIMEDIA se limite aux dommages moyens, typiquement contractuels, prévus selon le type de sa prestation. En cas de manquement par faute légère à des obligatoires contractuelles mineures, la responsabilité est exclue.
Dans la mesure où leur responsabilité envers ULTIMEDIA est exclue ou limitée, cela vaut également concernant la responsabilité personnelle en réparation de ses employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.
Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux droits du client selon la loi sur la responsabilité du produit et pour les revendications pour dommages corporels et atteinte à la santé ou en cas de mort du client.

Conditions de vente et de location
Article 1 - Applicabilité
Les présentes conditions générales de location et de vente sont portées à la connaissance de tous les clients. Elles sont applicables à toute location ou vente, pour tout contrat passé entre ULTIMedia et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison, sauf stipulations contraires prévues par écrit et signées. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de location et de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable à ULTIMedia, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 - Types et modèles
Les notices, prospectus, dépliants, catalogues, et même les modèles exposés dans notre show-room ne sauraient être considérés comme des offres fermes de notre part. Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment, à nos modèles, les modifications techniques ou esthétiques jugées utiles, sans obligation pour nous d’apporter ces modifications au modèle précédemment livré, ou faisant l’objet d’une commande déjà ratifiée. Toutefois, l’Acheteur sera fondé à annuler sa commande si les modifications techniques visées ci-dessus avaient pour conséquence la suppression des fonctions essentielles du modèle commandé. Dans ce cas, le refus d’acceptation devra, pour être opposable à la Société, lui avoir été notifié dans les 48 heures suivant la réception du matériel. Passé ce délai, l’Acheteur sera réputé avoir définitivement agréé le matériel reçu.

Article 3 - Commandes et exécution
Toute commande passée auprès de ULTIMedia est ferme et définitive pour le client dès la réception par ULTIMedia d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de ULTIMedia. Pour toute commande inférieure à 150€ht (cent cinquante euros hors taxes), une indemnité forfaitaire pour frais de gestion de 10 € HT (dix euros hors taxes) sera facturée au client. Pour tout nouveau contrat de vente ou de location, de plus un montant forfaitaire de 14,50 € HT (quatorze euros et cinquante centimes d’euro hors taxes)sera facturé pour frais de dossier administratif.

Article 4 - Prix
ULTIMEDIA n’engage pas sa responsabilité dans les modifications de prix réalisées éventuellement par les éditeurs et constructeurs. Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou circulaires ne sont donnés qu’à titre indicatif. La facturation sera faite au prix en vigueur au jour de livraison. Les prestations et matériels sont fournis au prix fixé sur la base du tarif hors taxes de ULTIMedia en vigueur modifiables sans préavis et varient en fonction des conditions stipulées dans les offres commerciales de ULTIMedia.

Article 5 - Protection du Logiciel. Droit de Propriété Intellectuelle :
Le Logiciel est protégé par la loi en vigueur sur la propriété littéraire et artistique. Sauf stipulation contraire. L’Acheteur s’interdit de copier ou de reproduire en tout ou partie le logiciel et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter. Il garantit I’Auteur et le Distributeur contre les agissements de ses préposés et des personnes qu’il admet à utiliser le logiciel, si ces agissements contrevenaient aux dispositions du présent article.

Article 6 - Ouverture de compte et conditions de paiement
6.1 - Ouverture de compte
Tout nouveau client de ULTIMedia devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande à ULTIMedia en vue d’obtenir communication du questionnaire d’ouverture de compte et à retourner à ULTIMedia ce questionnaire dûment complété par courrier ou par télécopie (pour les clients commerçants) accompagné d’un exemplaire signé des présentes conditions générales de location et de vente, d’un relevé d’identité bancaire, d’un extrait K-bis, de son numéro de SIRET et de son code NAF. Dès l’approbation de ULTIMedia, le compte client sera ouvert. Les deux premières commandes seront impérativement réglables avant livraisons par virement ou par chèque bancaire.

Article 6.2 - Délais de paiement
Les factures sont payables au siège social de ULTIMedia, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Les factures seront payables conformément aux conditions mentionnées dans les offres commerciales. Sauf stipulation contraire de notre part, nos factures sont payables au comptant. Les factures concernant la location de matériel sont réputées être payables par terme à échoir et à l’avance. Le non paiement d’une facture à son échéance stipulée entraînera d’office une majoration de 20% (vingt pour cent), et ce, à titre de clause pénale.

Article 6.3 - Retard de paiement
Les intérêts de retard, calculés à 2% (deux pour cent) par mois, courent de plein droit à partir de la date d’échéance, et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d’huissier ou lettre recommandée.

Article 7 - Conditions de livraison
7.1 - Modalités
La livraison prend effet le jour de l’expédition ou au moment de l’enlèvement du matériel par le transporteur.

7.2 - Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par ULTIMedia sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de ULTIMedia. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, ULTIMedia en avisera le client et procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, ULTIMedia acceptera d’attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans le cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 30 jours.

7.3 - Livraison et Transport
Nos marchandises voyagent aux risques et périls de I’Acheteur, dans tous les cas, franco gare ou domicile Acheteur compris. Il appartient à l’acheteur de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, des recours contre les transporteurs dans un délai de deux jours et d’en informer ULTIMEDIA dans le même délai. Sauf stipulation expresse contraire figurant sur le bon de commande, le frais de port et d’emballage sont toujours à la charge du client et s’entendent prix départ ULTIMEDIA.

Vente, location
Vente de matériel
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 7.1. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire, sauf en cas de livraison franco destination.

Location de matériel
Le matériel est assuré par le client en cas de panne, de casse (chute exceptée) ou de vol (avec déclarationsusuelles : auprès de la police).

Frais divers - Vente de matériel
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui est communiqué au client par ULTIMedia.

Réparation sous garantie (hors maintenance)
Les frais de retour à nos ateliers concernant du matériel sous couvert de garantie sont à la charge du client. Les frais de transport liés à la réexpédition de ce matériel sont supportés par ULTIMedia.

Location de matériel
Sauf spécification contraire, les frais de transport sont inclus dans nos tarifs de location.

Prêt de matériel
En cas de prêt de matériel à des fins de test ou de démonstration, une participation aux frais de transport est demandée au client.

Conditions de garantie
Garantie constructeur ULTIMedia
La garantie est celle définie par le constructeur du matériel et porte sur le remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, main d’œuvre comprise. Cette garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés par cas fortuits ou par utilisation anormale ou négligence d’entretien du matériel. De même, elle ne couvre pas l’usure normale résultant de l’utilisation du produit.

Garantie constructeur tiers
ULTIMedia rappelle qu’elle est, dans le cas d’un constructeur tiers, en sa qualité de prestataire, l’intermédiaire entre le constructeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par ULTIMedia sont garantis dans les conditions déterminées par leur fabricant respectif et communiquées à tout client qui en fait la demande. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service technique, par tous moyens écrits, des désordres allégués. ULTIMedia ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance du matériel livré. Nos appareils sont garantis un an pièces et main d’œuvre, transport retour compris (casse, vol et pièces d’usures exclues). A partir d’une quantité minimum de matériel, possibilité de contracter une garantie complémentaire "full service". Pour les réparations « hors garantie «, un devis chiffré est établi systématiquement si les frais, pièces et main d’œuvre, dépassent 150 € ht (cent cinquante euros hors taxes).

Garantie des logiciels
La garantie est celle accordée par l’éditeur du logiciel. En aucun cas, ULTIMEDIA ne garantit la capacité du produit à résoudre les problèmes spécifiques de l’Acheteur.

En général
La responsabilité ULTIMEDIA à l’égard de I’Acheteur ne peut excéder le coût des marchandises vendues, déterminé par référence au prix facturé au client pour lesdits produits. ULTIMEDIA ne peut jamais être tenue pour responsable à l’égard de l’Acheteur ou de tout tiers de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des marchandises (y compris. et sans que cette indication soit limitative, les pertes de profits, les manques à gagner ou les pertes de programmes ou de données).

Conditions de Paiement et factures
De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée envoyée à l’acheteur par ULTIMEDIA, quels que soient les documents, factures pro-forma, ou autres, qui auraient pu être remis préalablement.
Lorsque le règlement est prévu par traite acceptée les effets devront être renvoyés par I’Acheteur, revêtus de son acceptation dans les 5 jours suivant la réception de l’effet. Passé ce délai, la vente sera réputée faite au comptant, et le montant de la facture deviendra immédiatement exigible (art 124 du code de Commerce). Le non paiement d’une seule des écheances prévues rend le solde de la créance immédiatement exigible. En cas d’impayé, et 8 jours après une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée à l’Acheteur par ULTIMEDIA, celle-ci pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu’il y ait lieu de recourir à une action judiciaire, dans ce cas, les sommes versées à ULTIMEDIA lui resteront acquises à titre d’indemnité. Il en sera de même, sans mise en demeure préalable, en cas d’insolvabilité certaine du débiteur et notamment de mise en règlement judiciaire ou en Liquidation de biens.
De convention expresse et sauf report sollicité par l’Acheteur et accordé par ULTIMEDIA, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera :
a - l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dûes, quel que soit le mode de règlement et l’échéance prévus.
b - la facturation de pénalités de retard calculées sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la
livraison sur les montants échus et non payés.
c - l’exigibilité, à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes échues et non payées, outre les frais judiciaires et de recouvrement engagés par ULTIMEDIA pour faire valoir son droit. Dans le cas où il est fait usage de la faculté de bénéficier de l’escompte, seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à la déduction.